Conditions générales de vente
Clause 1 – Fichiers fournis par le client (STL, STEP, plans, données)
Propriété intellectuelle – fichiers du client
Le client déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits d’exploitation relatifs aux fichiers 3D, plans, modèles, dessins, croquis ou données transmis à Pic Opti 3D, ou disposer de toutes les autorisations nécessaires permettant leur reproduction, modification, impression et, le cas échéant, leur exploitation.
Le client garantit et indemnisera Pic Opti 3D contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant de tiers, fondée notamment sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, droits de marque, dessins et modèles, brevets ou tout autre droit de tiers, résultant directement ou indirectement de l’exécution de la commande à partir des fichiers ou instructions fournis par le client.
Clause 2 – Droit de refus
Objets protégés ou litigieux
Pic Opti 3D se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande portant sur des fichiers, objets ou modèles manifestement protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, notamment (sans que cette liste soit limitative) : personnages, figurines, logos, objets sous licence commerciale, œuvres protégées ou modèles déposés.
Ce refus peut intervenir à tout moment avant la fabrication, sans que cela n’ouvre droit à indemnité, dommages et intérêts ou compensation au profit du client.
Clause 3 – Limitation de responsabilité
Impression 3D à partir de fichiers fournis
Pic Opti 3D intervient exclusivement en qualité de fabricant technique, sur la base des fichiers, plans et instructions transmis par le client, sans procéder à une vérification juridique, réglementaire ou industrielle approfondie des droits attachés auxdits fichiers.
La responsabilité de Pic Opti 3D ne saurait être engagée en cas de violation de droits de propriété intellectuelle, de non-conformité réglementaire ou d’usage illicite résultant des fichiers ou instructions fournis par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de Pic Opti 3D est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Clause 4 – Services de CAO / Conception 3D
Étendue de la mission et responsabilité
Lorsque Pic Opti 3D réalise une prestation de conception, modélisation ou adaptation CAO à la demande du client, celle-ci est effectuée exclusivement sur la base des informations, contraintes et spécifications fournies par le client.
Le client demeure seul responsable :
de l’exactitude du cahier des charges,
de l’usage final du produit,
des contraintes réglementaires, normatives, mécaniques, de sécurité ou d’homologation applicables.
La prestation de CAO ne constitue pas une étude d’ingénierie, de sécurité ou de conformité réglementaire, sauf mention expresse figurant au devis.
Clause 5 – Validation des fichiers CAO
Tout fichier CAO transmis au client pour validation est réputé conforme dès lors qu’il a été validé par écrit (email, signature de devis, bon pour accord).
Aucune modification, correction ou responsabilité ne pourra être imputée à Pic Opti 3D après validation du fichier par le client.
Clause 6 – Propriété intellectuelle des créations Pic Opti 3D
Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit, l’ensemble des créations, modèles, fichiers CAO, conceptions, adaptations ou optimisations réalisées par Pic Opti 3D demeure sa propriété intellectuelle exclusive.
Une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non cessible et strictement réservée à l’usage défini dans le devis ou la commande peut être concédée au client.
Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
Clause 7 – Réutilisation et références
Sauf opposition écrite du client, Pic Opti 3D se réserve le droit de mentionner les réalisations (sans divulgation de données confidentielles) à des fins de communication, portfolio ou démonstration de savoir-faire.
Clause 8 – Confidentialité
Pic Opti 3D s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des fichiers, données techniques, plans, modèles 3D, cahiers des charges, informations commerciales ou industrielles transmis par le client dans le cadre de l’exécution de la commande.
Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins stricts de la réalisation des prestations d’impression 3D et/ou de conception CAO, et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l’accord préalable et écrit du client, sauf obligation légale ou réglementaire.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de cinq (5) ans après son terme.
Sont exclues de l’obligation de confidentialité les informations :
tombées dans le domaine public sans faute de Pic Opti 3D,
déjà connues de Pic Opti 3D avant leur transmission par le client,
obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à les divulguer.
Clause 9 – Tolérances d’impression 3D et limites techniques
Le client reconnaît et accepte que les procédés d’impression 3D présentent des tolérances dimensionnelles, géométriques et esthétiques inhérentes aux technologies utilisées, aux matériaux employés et aux paramètres de fabrication.
Sauf mention contraire expressément indiquée au devis, les tolérances usuelles applicables sont les suivantes :
± 0,1 mm à ± 0,3 mm selon la technologie d’impression et la taille de la pièce,
variations possibles d’aspect de surface, de couleur, de texture ou de finition,
légères déformations, retraits, marques de supports ou strates visibles.
Les dimensions finales peuvent varier en fonction :
du matériau choisi,
de l’orientation d’impression,
des conditions thermiques,
des contraintes mécaniques et géométriques du modèle.
Les pièces imprimées en 3D ne sont pas assimilables à des pièces usinées de précision, sauf prestation spécifique expressément convenue par écrit.
Aucune réclamation ne pourra être fondée sur des écarts de tolérances conformes aux limites techniques ci-dessus, dès lors que la pièce reste fonctionnelle au regard de l’usage défini par le client.